Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
par les mots :
si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante‑cinquième anniversaire de l’emprunteur.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la suppression du questionnaire de santé en supprimant la condition portant sur le montant maximal du crédit, fixé dans la rédaction actuelle à 200 000€.
Cette condition nuit à la cohésion nationale en ceci que les montants des crédits sollicités par les Français varient largement d'une région à l'autre. Or il n'est pas souhaitable d'instaurer de facto une application différenciée de cette mesure, qui va dans le sens de la lutte contre les discriminations à raison de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).