Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
Objet
Cet amendement propose de compléter le rapport prévu à l'article 8 par une évaluation de la suppression du questionnaire médical tel que prévue à l'article 7 bis pour suivre les impacts de cette réforme et prévoir le cas échéant les ajustements nécessaires, et envisager l'extension de cette mesure aux prêts professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).