Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et
Objet
Les travaux que nous menons au Sénat depuis plusieurs années vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance.
Notre objectif c'est bien que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit, sans que cela ne relève d’un parcours semé d’embuches.
L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que nous défendons dans ce texte. Aussi notre amendement propose que le rapport déjà prévu à l'article 9 évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).