Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. »
Objet
Les travaux de la commission ont permis la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Compte tenu de la durée actuelle des prêts autour de 20 ans (voir 25 ans), cette condition risque de restreindre fortement la portée et l'ambition de la mesure proposée et de ne concerner finalement que des profils présentant un faible risque (les moins de 45 ans).
Aussi, il est proposé de permettre l'exonération du questionnaire médical pour toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans, en précisant que c'est déjà la limite d'âge appliquée par certaines banques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).