Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000
par le montant :
500 000
Objet
Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immobilier destiné à financer l’acquisition de la résidence principale.
Cependant, l'amendement adopté en commission prévoit une application uniquement pour les crédits immobiliers de 200 000 € maximum.
L'amendement porté par notre groupe en commission ne prévoyait pas de plafond. Dans l'objectif de mieux prendre en compte les disparités importantes du marché immobilier, il est proposé de porter ce montant maximum à 500 000 euros, en précisant que c'est un plafond qui déjà appliqué par certaines banques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).