Amendement n° 35 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du codes des assurances, » sont supprimés ;

- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;

- les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, » ;

2° L’article L. 313‑32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du même code » sont supprimés ;

b) Les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».

Amendement de cohérence compte tenu du fait que le mode de résiliation annuel est remplacé par la résiliation à tout moment. Il vise également à rétablir la daction initiale instaurant un délai de dix jours ouvrés pour la production de l’avenant à compter de la réception de la demande de substitution.