Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification
Objet
Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conformément à l’objet premier de la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine déposée à l’Assemblée nationale.
La résiliation infra-annuelle s’inscrit dans le prolongement des dernières réformes qui ont fluidifié le marché et à travers une plus grande concurrence entre ses acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).