Amendement n° 31 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113‑12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la deuxième phrase, les mots « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14 du code des assurances » ;

4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113‑12 du présent code » est supprimée.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113‑14 du code des assurances » ;

b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

La Commission des Affaires économiques et la Commission des Finances ont choisi de supprimer la possibilité pour un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance. 

Cet amendement vise à rétablir ce dispositif et donc revenir à l'article 1er de la présente proposition de loi, telle que votée à la quasi-unanimité des députés à l'Assemblée nationale.