Amendement n° 23 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à l’assurance relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique dans les limites d’âge et de montant définies par cette instance, ne peuvent se voir appliquer ni exclusion ni surprimes dans l’obtention d’une garantie invalidité et décès aux conditions de base du contrat standard de l’assureur. »

Les membres du groupe communiste souhaitent garantir l’accès aux conditions de base et sans surcoût de la garantie décès et de l’invalidité totale.

L’effort demandés aux établissements bancaires ou le cas échéants en cas de délégation aux assureurs, ne sauraient comporter un coût irraisonnable au regard du gain de pouvoir d’achat et de l’égalité introduit par cette mesure. En effet, selon le rapport « bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS » publié en février 2020, sur 4 045 273 demandes d’assurance emprunteurs (crédit immobiliers et professionnels) seuls 12,9 % relèvent de la convention Aeras dans l’un des trois niveaux. Sur ceux-là seulement 0,3 % n’ont pas été acceptés à l’un des deux premiers niveaux et font l’objet d’un passage devant le Bureau commun d’assurances collectives (BCAC) et représentent un risque très important pour les établissements.

Or, au 1^er niveau dans 72 % des cas, les propositions se font sans surprime et sans exclusion de garantie. Dans près de 28 % des cas, les propositions se font avec surprime et dans moins de 0,5 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties. C’est donc sur moins de 157 000 demandes (soit 3,8 % des cas) que portent cette exonération de surcoût ou d’exclusion sur la maladie qui permettra un gain important pour les plus vulnérables d’entre nous.