Amendement n° 20 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113‑12 du présent code » est supprimée.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

Les membres du groupe CRCE entendent revenir à la rédaction de l’article 1^er dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Sa réécriture par les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat supprime l’avancée principale de cette proposition de loi.

La possibilité de résilier infra-annuellement et non simplement au moment de la date anniversaire garantissait un droit réel du consommateur à mettre en concurrence les établissements bancaires et d’assurances. La concentration du marché au profit des banques n’est pas de nature à créer des conditions de marché à même de créer les meilleures conditions d’accès à l’assurance emprunteur, notamment aux plus fragiles. Enfin la concentration est particulièrement néfaste car elle permet aux banques de thésauriser les primes au point d’en faire une activité extrêmement lucrative.