Amendement n° 13 Sénat

I. - Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus

par les mots :

doit être explicite et motivée

IV. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

et garanties

V. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

En cohérence avec l’objectif de rétablir les gains de pouvoir d’achat pour les emprunteurs, associés au droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, cet amendement vise à rétablir rédaction initiale de l’article 2 de la présente proposition de loi.