Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000
Objet
D’après les calculs de la société de courtage Magnolia, spécialisée dans l’assurance de prêt, le coût d’assurance pour l’emprunt immobilier moyen de 200 000 € atteint, selon le profil des emprunteurs, un coût total allant de 23 000 à 38 600 €. Des chiffres inférieurs mais toujours d’un montant conséquent ont été transmis au parlement. Autrement dit, avec une sanction ne pouvant pas dépasser 3000 € pour une personne physique, comme le prévoit la présente proposition de loi, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de ne pas informer les clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur.
Afin de rendre la sanction réellement dissuasive il est donc proposé de porter son montant à 12 000 € pour les particuliers. Afin de conserver l’écart prévu par la présente proposition de loi, le montant de la sanction sera porté à 60 000 € pour une personne morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).