Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Objet
Cet amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
Des personnes souffrant de diabètes ou d’hypertension par exemple, sont soumises à des questionnaires de santé avancés et qui sont conservés par les organismes d’assurance pendant une décennie. Cet amendement permet à ces personnes qui ne connaissent pas de risque important de décès de voir ce délai abaisser de 10 à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.