Amendement n° COM-1 rect. Sénat

Alinéa 3

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

motivée

par les mots :

comporter l’intégralité de ses motifs

Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritaire de la Loi ASAP. Dans sa version actuelle, à défaut de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques n’auraient qu’à les “motiver”. En conséquence, les banques pourraient invoquer un argument de refus, puis un autre, allongeant la procédure de substitution jusqu’au risque d’un double prélèvement pour l’emprunteur. 

Cette méthode pénaliserait grandement l’emprunteur et nuirait à l’effectivité de la présente loi. Afin de fluidifier le processus de changement d’assurance, des arguments connus dès le départ par la banque doivent être connus par les assurés. 

En effet, la surinterprétation des lois depuis la loi Lagarde de 2010 nécessite une grande attention et précision sur les mots utilisés. L’obligation de motivation des refus dans celle-ci a longtemps été considérée par les banques comme un devoir de motivation « oral », ce que la recommandation ACPR du 26 juin 2017 a dû rétablir par écrit. L’expression « intégralité de ses motifs » est donc cruciale afin d’empêcher tout risque de double-prélèvement pour les assurés. 

Le présent amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 313‑30 du code de la consommation en ce sens.