Amendement n° COM-34 Sénat

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et

2° Remplacer la date

2024

Par la date :

2023

3° Après les mots :

un rapport

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce rapport évalue notamment son impact sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l’évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur évolution depuis six ans, ainsi que sur les capacités d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.

Le présent amendement précise que le rapport du Comité consultatif du secteur financier devra être remis au Parlement avant la fin de l’année 2023, et non plus d’ici fin 2024, et qu’il devra porter non plus sur la mise en œuvre de la présente loi, mais tirer un bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur, initiée depuis maintenant une dizaine d’année.

En particulier, il est demandé qu’il porte une attention particulière au processus de démutualisation, afin de déterminer si la segmentation progressive des tarifs en fonction des profils de risque a pu conduire à l’exclusion de certaines catégories d’emprunteurs de l’accès à l’emprunt immobilier. Il devra également s’attacher à préciser si le niveau des garanties proposées dans les contrats est resté stable, s’est renforcé ou, au contraire, s’est dégradé.