Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
quatre mois
Objet
Le présent prévoit une entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi quatre mois après la date de publication de la loi, contre un an initialement prévu.
En effet, si un délai d’un an semblait se justifier lorsque l’article 1er de la proposition de loi prévoyait la création d’un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, il n’en est plus de même dès lors les modalités de résiliation du droit actuel sont maintenues, ainsi que le propose un autre amendement du rapporteur déposé à l’article 1er.
Par conséquent, un délai de quatre mois est suffisant pour que les acteurs professionnels mettent à jour leurs procédures internes afin de se conformer aux nouvelles exigences d’information du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.