Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur
Objet
Le présent amendement modifie le titre Ier de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les autres amendements déposés par le rapporteur sur les articles qui le composent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.