Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 132-29 du code des assurances, après les mots : « qu’ils réalisent, » sont insérés les mots : « par catégorie d’opérations, au sens du présent code, sans substitution possible, ».
Objet
L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent pour la partie « décès ». Comme rappelé par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 17 mai 2016 (n° 14/20059), cet article est resté totalement silencieux sur la répartition de ces bénéfices techniques et financiers, les laissant ainsi à la discrétion des assureurs eux-mêmes.
Alors que l’esprit de cette disposition était de protéger les consommateurs d’une tarification trop prudente, des contrats d'assurance couvrant le décès comme dans le cadre de l’assurance-emprunteur, viennent compenser les déficits générés dans le cadre d’autres types de risques.
Cet amendement propose de mieux protéger les consommateurs en assurant la transparence du dispositif de répartition des bénéfices techniques et financiers et en organisant leur cantonnement par catégorie de contrat.
Cet amendement est déposé en lien avec l’association Séropotes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.