Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
quatre mois
Objet
Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi.
C'était le délai retenu dans la loi ASAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.