Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du crédit dans le cadre de la rédaction de l'avenant au contrat suite au changement d'assurance emprunteur.
Si la loi prévoit une interdiction, lors du changement d'assurance emprunteur, d'appliquer des frais ou de modifier le taux d'intérêt, aucune interdiction ne porte expressément sur la modification de l'amortissement du crédit.
Aussi il est proposé de compléter l'article 313-32 du code de la consommation pour préciser que l'interdiction de modifier les conditions d'octroi du crédit porte également sur son mode d'amortissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.