← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Rejeté M. Rémi Féraud Article 3 Déposé le 17/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313‑8 ;

« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; »

Objet

Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance et les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.

L'offre de prêt devra ainsi comprendre les éléments relatifs à l'assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit, ce qui permet d'avoir un document fiable, pendant toute la durée du prêt, facilitant le cas échéant la substitution d'assurance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.