Amendement n° COM-9 Sénat

Alinéa 3

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

motivée

par les mots :

comporter l’intégralité de ses motifs

Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritaire de la loi dite "ASAP". Dans sa version actuelle, à défaut de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques n’auraient qu’à les “motiver”. En conséquence, les banques pourraient invoquer un argument de refus, puis un autre, allongeant la procédure de substitution jusqu’au risque d’un double prélèvement pour l’emprunteur. Cela a pour conséquence de pénaliser l’emprunteur et de nuire à l’effectivité de la loi. Afin de fluidifier le processus de changement d’assurance, des arguments connus dès le départ par la banque doivent être connus par les assurés. 

Le amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 313‑30 du code de la consommation en ce sens et de rendre obligatoire une information complète des motifs de refus d'une résiliation d'assurance emprunteur.