Amendement n° COM-8 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

Par sa recommandation du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans serait utile aux consommateurs afin d’éclairer leur choix en les informant sur le coût des assurances sur la durée effective moyenne des crédits.

Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès des acteurs concernés, il semble intéressant que la loi le prévoit afin que tous ces acteurs aient l’obligation d’informer les emprunteurs dans un souci d’égalité face à l’information du consommateur sur les coûts de l’assurance.

Cet amendement rétablit l'article 3 bis tel qu'il avait été adopté en commission par les députés, avant de le supprimer en séance, et crée donc une obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.