Amendement n° 15
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent.
En effet, les mesures proposées par cet article 4 ne sont pas prévues par la décision de compromis votée récemment par le Parlement à l’occasion du PJL ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).