Amendement n° 2
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; »
« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une meilleure information pour les emprunteurs sur le coût et les garanties exigées de leur assurance à l’occasion de la conclusion du prêt ou d’un changement d’assurance.
En effet, pour choisir un prêt et une assurance au meilleur coût et aux meilleures garanties possibles, l’emprunteur doit disposer d’une information loyale et transparente. Il est indispensable pour lui de connaître avec certitude les garanties exigées par son prêteur. À cet effet, ces exigences, qui conditionnent le maintien du prêt dans le temps, doivent être explicitées dans le contrat de prêt pour faciliter la substitution d’assurance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).