Amendement n° 4
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 113‑12 »
les mots :
« au même article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.