Amendement n° 3
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.