Amendement n° CE36
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Tout manquement à cette obligation est passible ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).