Amendement n° CE33
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« cancéreuses »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).