Amendement n° CE19
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire.
Il est donc proposé de modifier ce seuil qui ne trouve aucune justification dans les analyses et études à disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).