Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéa 4,

I-             Après le mot :

limitrophe,

Compléter la fin de la première phase par les mots et la phrase suivante :

ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31

II-           En conséquence, supprimer la seconde phase.

Cet amendement rétablit la rédaction telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat qui prévoyait qu’en plus du rapport déjà prévu par le texte de l’ordonnance,  un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe qui évaluerait les reports de trafic sur l’A 31 soit également remis au Parlement par le gouvernement.

Certes, les députés ont ramené de 5 à 3 ans les délais de remise du rapport prévu par le texte de l’ordonnance et enrichi par le Sénat.

Mais les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir un rapport d’étape permettant d’évaluer au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe les reports de trafic sur l’A 31.

Notre groupe craint en effet que la mise en œuvre de la taxe sur le seul territoire de l’Alsace ait pour principale conséquence un détournement d’une partie importante du trafic routier de marchandises avec report depuis l’A 35 vers l’autoroute A 31 déjà saturée par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.

Ces phénomènes de report de trafic ont déjà pu être observés ; lors de l’instauration de la Lastkraftwagen (LKW Maut), la taxe allemande sur les poids lourds, par exemple. Ils se manifestent généralement très rapidement et saturent vite les axes des territoires vers lesquels les flux de poids lourds se déversent. Ces phénomènes de report sont rationnels, les entreprises de transport routier profitant, en l’absence d’une taxe uniforme sur l’ensemble du territoire, des avantages que leur offrent ainsi les zones limitrophes où aucune taxe ne s’applique.

On a donc de bonnes raisons de penser que l’A 31 n’échappera pas à ce type de reports.

Il est donc nécessaire de disposer au plus vite d’une évaluation des reports de trafics pour éviter les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) qu’ils occasionnent.

Pour toute ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport d’étape prévu au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe soit maintenu. Ils proposent donc de le rétablir.

Tel est l'objet de cet amendement.