Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instaurée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.
Un décret fixe le régime et les conditions d’application de cette taxe.
Objet
L'article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace et confie à cette dernière la compétence pour instaurer une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises.
Sa mise en œuvre sur le seul territoire alsacien aura pour principale conséquence le déport d’une partie du trafic sur l’autoroute lorraine A 31, déjà saturée par un flux continu de poids-lourds et par de multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières…).
Même si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet, d’ici deux ans, au gouvernement de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises, il faut agir sans attendre pour permettre, dans l’intervalle, à l’État d’instaurer une taxe poids-lourds sur cette autoroute A 31.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).