Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Amendement n° 7, alinéa 4
Remplacer les mots :
report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route
par les mots :
développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises
Objet
La priorité doit être donnée aux modes de transport alternatifs et non aux alternatives routières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).