Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1^er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.

Un décret détermine le régime juridique de cette taxe.

L'instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, et en particulier sur l’A 35, entraînera un report significatif du trafic de poids lourds sur les collectivités limitrophes, à commencer par l’autoroute A 31 en Lorraine, fortement congestionnée en l'état actuel.

Si l’article 137 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le projet de loi « 3 DS » doivent permettre de l’appliquer dans les prochaines années sur cette autoroute, l'accroissement des nuisances sur le sillon lorrain seront immédiates.

Il convient donc que l'Etat instaure une taxation sur les poids lourds sur l’autoroute A 31 dès la ratification de l’ordonnance prévue à l’article 1^er du projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement.