Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : « , de » ;
2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre ».
Objet
L'article 59 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relatives aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la CEA prévoit que préalablement à la mise en œuvre de la taxe, les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier ainsi que de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte soient consultées afin d'en évaluer l'impact financier.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est également nécessaire que la CEA consulte les sociétés donneurs d'ordre.
Les chargeurs jouent en effet un rôle considérable dans l’organisation des transports routiers de marchandises par le choix des transporteurs qu’ils opèrent.Ils peuvent notamment les inciter à verdir leurs flottes de poids lourds. Ils sont donc un maillon essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique et la mise en œuvre de la transition énergétique.
Raison pour laquelle, il est indispensable que la CEA les consulte également.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).