Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 6-2 rajouté à l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 duplique, pour les besoins du contrôle de l’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 qui serait prise par l’EMS les dispositions existantes en matière de contrôle automatique pour les ZFE. Toutefois, la duplication mécanique de ce dispositif au cas d’espèce n’est pas opportune, notamment au regard des conditions restrictives imposées par le dispositif existant en matière de ZFE.
Le Gouvernement propose par conséquent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).