Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31.
Objet
Les auteurs de l'amendement ont déposé un amendement proposant que l’État instaure une taxe poids lourds sur l'A 31.
Il s'agit d’éviter des reports de trafics depuis l'A 35 vers l'A 3 et les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) qu’il occasionnerait.
A défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’État pourrait considérer qu'une telle taxe n'est en réalité pas nécessaire, les reports de trafics pouvant être négligeables.
De son côté la commission a adopté un amendement qui complète la demande du rapport du Gouvernement au Parlement prévue à l'article 61 de l'ordonnance. Ce rapport devra évaluer les éventuels reports de trafic que pourrait générer la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises. Elle a également prévu un rapport d'étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe.
Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que ce rapport d'étape comprend une évaluation des reports de trafic sur l'A 31.
Cette évaluation permettra au gouvernement de disposer des éléments nécessaires pour juger de l’opportunité ou non de mettre en œuvre une taxe sur l'A 31.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).