Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers.
Objet
Le rapporteur de la commission du développement durable et celui de la commission des lois ont proposé la mise en place d'un comité de concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de l'instauration de la taxe alsacienne applicables aux transporteurs routiers de marchandises. Selon ce nouvel article, ce comité de pilotage a pour but de faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. Ce comité présidé par la CEA est composé des présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la CEA, du président de l’Eurométropole de Strasbourg et du président de la région Grand-Est.
Le nouvel article adopté propose que ce comité puisse associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il pourra aussi solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Les auteurs de l'amendement estiment indispensable qu'un tel comité de concertation puisse également associer d'autres parties prenantes comme les représentants de VNF, de la SNCF ou encore des syndicats représentatifs des transporteurs routiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).