Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ».
Objet
Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe afin de bénéficier d’une évaluation de la mesure. Celle-ci doit permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’apporter les correctifs nécessaires à l’accomplissement des objectifs assignés à cette taxe et de poser les bases d’éventuelles améliorations dans la perspective de la mise en œuvre d’autres contributions forfaitaires relatives au transport routier de marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.