Amendement n° COM-37 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée :

1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;

2° L’article 56 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27 et 33 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d’Alsace, postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu’elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.

« La délibération mentionnée à l’article 9 est prise après que l’État a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du paragraphe 3 de l’article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « article 6 », la fin est ainsi rédigée : « de la même directive. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

Le présent amendement tend à mieux encadrer le chaînage des délais dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour la prise des délibérations relatives à la taxe. Il renforce au surplus les obligations de l’Etat : celui-ci serait tenu de transmettre « dans les meilleurs délais » les informations nécessaires à la prise par la CEA de la délibération relative à la modulation des taux kilométriques.