Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : « , toute autre personne morale utilisatrice ».
Objet
Cet amendement, reprenant une recommandation de la Direction de la Législation Fiscale, vise à réduire le champ des personnes susceptibles d’être solidairement responsables du paiement de la taxe alsacienne.
Pour ce faire, il substitue au dispositif initial qui prévoyait que tout utilisateur d’un poids lourd soit solidairement responsable de la taxe, un dispositif circonscrit qui n’implique la responsabilité solidaire des autres utilisateurs qu’à condition qu’ils soient une personne morale.
Dès lors, cette nouvelle rédaction couvrirait l’ensemble des cas pour lesquels une personne morale utiliserait un véhicule sans en être elle-même le conducteur ni non plus le locataire ou le sous-locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.