Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, les mots : « sur tout autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « , saisonnière ».
Objet
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des modulations de taux pouvant être appliquées par la Collectivité européenne d’Alsace aux véhicules taxables en assurant une transposition la plus fidèle possible aux termes de la directive dite « Eurovignette ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.