Amendement n° COM-32 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;

2° Au 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'État, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transport ».

Le présent amendement tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CEA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe. Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l'État des communes chargés de la surveillance de la voie publique à l'article L. 130-4 du code de la route, paraît nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CEA auront la charge.