Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec l’amendement additionnel présenté par les rapporteurs qui, d’une part, transpose ces dispositions dans un autre article de l’ordonnance, et d’autre part, précise la procédure applicable afin d’associer l’Eurométropole de Strasbourg au paiement de l’indemnité due en cas de déchéance du contrat de concession relatif à l’autoroute A 355.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.