Amendement n° COM-40 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le président du conseil départemental de ce projet. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu. »

Le présent amendement tend à préciser le délai auquel est soumis le représentant de l’État territorialement compétent pour rendre son avis sur un projet de modification substantielle des routes ou autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace.

Pour se faire, il applique, d’une part, à cette procédure d’avis un délai de deux mois et prévoit, d’autre part, qu’à l’exportation d’un délai de deux mois, cet avis est réputé rendu.