Amendement n° COM-38 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité facilite la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.

Sont membres de ce comité :

1° Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Le président de l’Eurométropole de Strasbourg ;

3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace ;

4° Le président de la région Grand Est.

Les représentants de l’Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l’Etat participent aux séances du comité de pilotage à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.

Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.

Il est convoqué, au moins une fois par an jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, par son président.

Le présent amendement vise à instituer un comité ad hoc chargé d’organiser la concertation des acteurs locaux en matière de taxation des poids lourds préalablement à la mise en œuvre de l’écotaxe alsacienne.

Ce comité, qui serait présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace, réunit des représentants des départements limitrophes, de l’Eurométropole de Strasbourg, de la région Grand-Est et associe les représentants de l’État et les services déconcentrés.

Afin de laisser toute latitude aux acteurs locaux pour organiser leur concertation, cet amendement prévoit également que son fonctionnement serait largement défini par son règlement intérieur.

Au surplus, il annualise le rythme minimal de convocation dudit comité, rythme applicable à compter de la publication de cette loi et jusqu’à la mise en place de la taxe.