Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'augmenter l'amende prévue en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué ou de falsification des documents nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO du véhicule de 3 750 à 7 500 euros.
Le montant de 3 750 euros prévue à l'article 46 est en effet inférieur à celui prévu pour le délit d'habitude à l'article 45, alors même que la manipulation de l'équipement ou la falsification de documents reflètent une intention délibérée de frauder.
C'est pourquoi cet amendement vise à augmenter l'amende prévue à l'article 46 de 3 750 à 7 500 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.