Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions, départements et communes limitrophes concernées peuvent transmettre à l’État des informations qu’ils estiment nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la demande du rapport du Gouvernement au Parlement en précisant qu’il doit prendre en compte les éventuels reports de trafic que pourrait générer la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises. Le bilan réalisé par le Gouvernement de l’efficacité de la taxe alsacienne doit en effet tenir compte du potentiel report de trafic qu’elle est susceptible de générer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.