Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ;
3° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’un conducteur solidairement responsable du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d’office prévus à l’article 44 de l’ordonnance ne peut intervenir qu’en dernier ressort. Les conducteurs, souvent salariés d’entreprise de transport, ne doivent voir leur responsabilité engagée qu’ultimement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.