Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le président du conseil départemental de ce projet. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le délai de transmission de l’avis du représentant de l’État sur les projets de modifications substantielles des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace. Ce délai est fixé à deux mois et à son expiration, l'avis est réputé rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.